CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION DE GESTION

https://unipresta.com/
V1.0 à jour au 29/02/2024

Il convient de lire attentivement les conditions générales d’utilisation du Site vitrine https://unipresta.com et de l’Application de gestion, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que les Utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités qui leur sont proposées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le Site vitrine https://unipresta.com/ et l’Application de gestion sont les propriétés exclusives de la Société UNIPRESTA, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 20 000, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 977865252 et dont le siège social est au 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

UNIPRESTA est une société qui propose une solution tout-en-un pour la location et la prestation de service en mettant à disposition une Application de gestion et un Site e-commerce personnalisé.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent des règles applicables à l’utilisation du Site vitrine https://unipresta.com/ et de son Application de gestion que les Utilisateurs s’engagent à respecter en les acceptant.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation du Site vitrine et de l’Application de gestion que chaque Utilisateur doit respecter. Chaque Utilisateur s’engage ainsi, avant d’utiliser les services, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE

1. Le matériel :

Afin de pouvoir accéder au Site vitrine et à l’Application de gestion, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

Un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
Une connexion à internet disposant d’une bande passante suffisante ;
Et éventuellement des logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

L’accès au Site vitrine en lui-même est gratuit mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique.

L’accès à l’Application de gestion n’est pas gratuite, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement.

2. La demande de création d’un compte « Client » :

Créer un compte « Client » permet à l’Utilisateur de souscrire un abonnement et avoir accès aux produits mis à disposition par la Société UNIPRESTA, l’Application de gestion et le Site e-commerce personnalisé.

A titre préliminaire, pour pouvoir demander la création de son compte « Client », l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement, ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde, …).

Pour demander de créer un compte « Client », il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données professionnelles demandées comme notamment : nom, prénom, dénomination légal et complet de la société, de l’association ou de l’administration, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone portable, SIRET, et toute autre information requise.

Les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *.

Lors de l’inscription, les Utilisateurs recevront un mail de confirmation de leur inscription leur demandant de choisir un mot de passe.

Les Utilisateurs peuvent trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Utilisateurs assurée par la Société UNIPRESTA, dans le document « Politique de confidentialité » en cliquant sur ce lien, annexée aux présentes CGU. La Société UNIPRESTA invite les Utilisateurs à en prendre connaissance avec attention.

À cet égard, les Utilisateurs s’engagent à renseigner des informations à jour et exactes. Les Utilisateurs pourront les modifier ultérieurement dans leur compte.

L’accès au compte « Client » sera donc possible par un identifiant (l’adresse mail de l’utilisateur) associé à un mot de passe qu’il appartient aux Utilisateurs de choisir.

Il est donc essentiel, pour la sécurité des données, que les Utilisateurs choisissent un mot de passe complexe et qu’ils s’assurent de la confidentialité de celui-ci. Pour les aider à le choisir, ils peuvent par exemple se rendre sur le site de la Police nationale qui propose plusieurs solutions pour les y aider.

(https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-mot-de-passe)

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. La Société UNIPRESTA rappelle aux Utilisateurs à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si les Utilisateurs perdent ce mot de passe, il conviendra de prévenir la Société UNIPRESTA le plus tôt possible à l’adresse contact@unipresta.com afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès à la Plateforme à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via la Plateforme. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenus de celle-ci, vous resterez présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

Les Utilisateurs étant en période d’essai peuvent à tout moment décider de désactiver leur compte « Client » en contactant directement la Société UNIPRESTA aux adresses suivantes : contac@unipresta.com ou 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

En ce qui concerne les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement, ils peuvent se référer à leur contrat pour connaître les conditions de désactivation ou en contactant directement la Société UNIPRESTA aux adresses suivantes : contac@unipresta.com ou 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

La Société UNIPRESTA se réserve le droit de refuser l’inscription à l’Application de gestion et elle n’est pas obligée de motiver ce refus.

ARTICLE 3 – LES SERVICES OFFERTS PAR LE SITE

Le Site vitrine permet aux Utilisateurs de demander la création d’un compte « Client » pour découvrir les Produits de la Société UNIPRESTA soit l’Application de gestion et le Site e-commerce personnalisé.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité des Utilisateurs :

De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :

Du bon fonctionnement de leur matériel et de leur accès Internet ;
De tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que les Utilisateurs auraient déposé sur le Site ;
Des contenus que les Utilisateurs pourraient être amenés à publier sur le Site, quelle qu’en soit la nature, la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, …).

L’utilisation du Site vitrine, de façon générale, est destinée à permettre aux Utilisateurs de demander la création d’un compte « Client » afin de découvrir les Produits et de configurer son Application de gestion et son Site e-commerce personnalisé. L’utilisation de l’Application de gestion et du Site e-commerce personnalisé ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

D’usurper l’identité d’un tiers ;
De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
D’entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelle que manière que ce soit ;
De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;
De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf avec autorisation préalable et écrite ;
De publier sur le Site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, la Société UNIPRESTA se réserve le droit de bloquer l’accès des Utilisateurs à tout ou partie des services et fonctionnalités de la Société, voire de supprimer l’accès au compte « Client » de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. La Société UNIPRESTA pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée au Site, du fait d’informations ou données provenant des Utilisateurs, chaque Utilisateur devra fournir immédiatement au Site toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis du Site comme de tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

2. La responsabilité de la Société UNIPRESTA :

Il est rappelé que la Société UNIPRESTA ne vérifie pas l’exactitude des informations que les Utilisateurs renseignent, qui sont sous leur propre responsabilité.

La Société UNIPRESTA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux Services, mais elle n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle se réserve ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Site vitrine et à l’Application de gestion, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption ou l’arrêt total n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

La Société UNIPRESTA ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site vitrine et de l’Application de gestion.

De même, la Société UNIPRESTA ne pourrait être tenue responsable de :

Tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des Utilisateurs et notamment, tout matériel utilisé pour accéder au Site vitrine et à l’Application de gestion ;
L’utilisation faite par un autre Utilisateur du Site vitrine ou de l’Application de gestion, des informations publiées, des services disponibles sur le Site vitrine ou de l’Application de gestion ou des contenus des Utilisateurs.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES

La Société UNIPRESTA reconnaît l’importance cruciale de la confidentialité et de la sécurité des données professionnelles de ses Utilisateurs. Ces données professionnelles englobent divers éléments liés à leur activité, tels que les niveaux de stocks, les informations sur les clients finaux, les documents juridiques et toute autre information confidentielle liée à leur entreprise et leur activité.

La Société UNIPRESTA s’engage fermement à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur relatives à la protection des données, incluant, le cas échéant, le respect des principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation locale pertinente.

Les Utilisateurs comprennent que la Société UNIPRESTA traite ces données professionnelles dans le but exclusif de fournir les services convenus et de respecter les engagements contractuels. En aucun cas, la Société UNIPRESTA ne divulguera ces données à des tiers non autorisés, à moins d’obtenir un consentement explicite de l’Utilisateur ou si la loi l’exige.

Les Utilisateurs conservent la pleine propriété, le contrôle et la responsabilité de leurs données professionnelles. La Société UNIPRESTA met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés de ces données.

À la résiliation du contrat, la Société UNIPRESTA s’engage à entreprendre les actions nécessaires pour supprimer ou anonymiser les données professionnelles des Utilisateurs, conformément aux exigences légales en vigueur et aux modalités convenues entre les parties.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site vitrine et l’Application de gestion peuvent comporter également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la Société UNIPRESTA.

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que la Société UNIPRESTA ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et également de leur contenu ou toute autre information disponible sur ou à partir de ces sites.

En outre, la Société UNIPRESTA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés, allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir confiance dans le contenu de ces sites.

Les informations et données mises à disposition par la Société UNIPRESTA sont fournies à titre informatif.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent le Site vitrine, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément de la Plateforme, sont et restent la propriété de la Société UNIPRESTA ou celle de nos ayants droit. Tout lien vers le Site vitrine doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part de la Société UNIPRESTA.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application de gestion, codes source, designs et contenus créés par la Société UNIPRESTA restent la propriété exclusive de la Société UNIPRESTA, sauf accord écrit contraire.

La reproduction de tout ou partie de ce Site vitrine sur un support, quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de la Société UNIPRESTA. La reproduction est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

L’ensemble des contenus du Site vitrine (images, textes, base de données, …) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, …).

Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur le Site vitrine portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter la Société UNIPRESTA à l’adresse mail  contact@unipresta.com ou par courrier à : UNIPRESTA – 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société UNIPRESTA interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

ARTICLE 8 – DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes CGU sont un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation du Site vitrine et de l’Application de gestion et a fortiori jusqu’à la clôture de leur compte « Client ».

ARTICLE 9 – PREUVE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à la Société UNIPRESTA, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, connexions sur la Plateforme, …) entre la Société UNIPRESTA et les Utilisateurs.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et la Société UNIPRESTA jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de la Société UNIPRESTA prévaudront.

ARTICLE 10 – VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 11 – NON RENONCIATION À L’UNE DES PARTIES

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU

La Société UNIPRESTA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur le Site vitrine et l’Application de gestion. La Société UNIPRESTA avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via le Site ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiquée.

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

ARTICLE 13 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que la Société UNIPRESTA puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.

La Société UNIPRESTA utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiqué via le Site vitrine.

ARTICLE 14 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige de consommation, les Utilisateurs sont invités à saisir par écrit la Société UNIPRESTA de la difficulté rencontrée à son adresse postale : UNIPRESTA – 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

Si les solutions proposées n’apportent pas satisfaction aux Utilisateurs et que le litige concerne la souscription d’un des Services en ligne, les Utilisateurs pourront recourir à un service de médiation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.