CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UNIPRESTA

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente du site, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site https://unipresta.com et l’Application de gestion https://admin.unipresta.com sont la propriété exclusive de la Société UNIPRESTA, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 20 000, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon, sous le numéro 977865252 et dont le siège social est au 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

Dans le cadre de son activité, la Société UNIPRESTA propose une solution tout-en-un pour la location et la prestation de service en mettant à disposition une Application de gestion et un Site e-commerce personnalisé présentés sur ce Site vitrine pour des sociétés, des auto-entreprises, des associations ou des administrations (ci-après « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») énoncent les règles applicables à l’utilisation de son site vitrine https://unipresta.com ainsi que de son Application de gestion https://admin.unipresta.com et du Site e-commerce personnalisé (ci-après « Produits ») que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que client (ci-après « Client »).

La Société UNIPRESTA et le Client peuvent être dénommés conjointement « Les Parties » pour les présentes CGV.

1. OBJET :

Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

« consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

S’agissant des professionnels, les présentes CGV constituent, selon l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société UNIPRESTA met à disposition de ses Clients ses Produits tels que son Site vitrine, son Application de gestion et un Site e-commerce personnalisé.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site vitrine de la Société UNIPRESTA. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les Produits et/ou Services n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité de la Société UNIPRESTA.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Produits et/ou de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. ACCÈS AUX PRODUITS :

Afin de pouvoir accéder aux Produits, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

Un ordinateur ou ;
Un smartphone ;
Une connexion à internet ;
Et éventuellement les logiciels nécessaires.

L’accès au Site vitrine est gratuit.

Pour plus de détails sur l’utilisation du Site vitrine de la Société UNIPRESTA, le Client est invité à prendre connaissance des « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » en cliquant sur ce lien.

L’accès à l’Application de gestion et au Site e-commerce personnalisé est possible uniquement après l’acceptation de la demande de création d’un compte « Client » par la Société UNIPRESTA suite à la demande du Client via le Site vitrine. Le client doit souscrire un abonnement durant lequel une période d’essai gratuite est possible en fonction des offres du moment.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

3. SITE VITRINE :

Le Site vitrine de la Société UNIPRESTA est destiné aux Clients et aux prospects. Il présente les Produits créés par la société UNIPRESTA comme l’Application de gestion et le Site e-commerce personnalisé, ainsi que les tarifs proposés.

Via le Site vitrine, les Clients et les prospects peuvent faire une demande de création de compte « Client ».

3.1. Demande de création d’un compte « Client » :

Créer un compte « Client » permet au Client de souscrire un abonnement et avoir accès aux Produits mis à disposition par la Société UNIPRESTA, l’Application de gestion et le Site e-commerce personnalisé.

A titre préliminaire, pour pouvoir demander la création de son compte « Client », le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement, ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde, …).

Pour demander de créer un compte « Client », il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données professionnelles demandées comme notamment : nom, prénom, dénomination légal et complet de la société, de l’association ou de l'administration, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone portable, SIRET, et toute autre information requise.

Les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *.

Lors de l’inscription, les Clients recevront un mail de confirmation de leur inscription leur demandant de choisir un mot de passe.

Les Clients peuvent trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients assurée par la Société, dans le document « Politique de confidentialité » en cliquant sur ce lien, annexée aux présentes CGU. La Société UNIPRESTA invite les Clients à en prendre connaissance avec attention.

À cet égard, le Client s'engage à renseigner des informations à jour et exactes. Le Client pourra les modifier ultérieurement dans leur compte.

Le Client est informé qu’il peut se faire accompagner par la Société UNIPRESTA pour la création de son compte « Client ». Pour cela, il consent expressément à autoriser la Société UNIPRESTA à renseigner ses données. Le Client devra transmettre des données exactes et à jour. La Société UNIPRESTA ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’erreur dans la saisie desdites données.

L’accès au compte « Client » sera donc possible par un identifiant (l’adresse mail du Client) associé à un mot de passe qu’il appartient aux Clients de choisir.

Il est donc essentiel, pour la sécurité des données, que les Clients choisissent un mot de passe complexe et qu’ils s’assurent de la confidentialité de celui-ci. Pour les aider à le choisir, ils peuvent par exemple se rendre sur le site de la Police nationale qui propose plusieurs solutions pour les y aider. (https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-mot-de-passe)

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. La Société UNIPRESTA rappelle aux Clients à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si les Clients perdent ce mot de passe, il conviendra de prévenir la Société UNIPRESTA le plus tôt possible à l’adresse contact@unipresta.com afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès à la Plateforme à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via la Plateforme. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenus de celle-ci, vous resterez présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

Toute commande passée auprès de la Société UNIPRESTA implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire entre les parties.

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription sur la Plateforme et elle n’est pas obligée de motiver ce refus.

3.2. Propriété intellectuelle du Site vitrine :

Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété de la Société UNIPRESTA ou de ses ayants droit.

La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu'il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de la Société UNIPRESTA. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur. 

L’ensemble des contenus du Site vitrine (images, textes, base de données, …) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, …).  

Si le Client constate que des éléments publiés sur le Site vitrine  portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter la Société UNIPRESTA à l’adresse mail contact@unipresta.com ou par courrier à : 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique. 

4. APPLICATION DE GESTION & SITE E-COMMERCE PERSONNALISÉ :

4.1. Comptes « Client » principal et rattachés :

Une fois le compte « Client » créé, le Client a accès aux Produits de la Société UNIPRESTA : Application de gestion et Site e-commerce personnalisé.

Le Client atteste de l'utilisation exclusive des Produits de la société UNIPRESTA dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, excluant tout usage à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Le Client accepte que la Société UNIPRESTA utilise l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'ouverture du compte « Client », ou toute adresse modifiée ultérieurement, comme moyen de communication principal. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ses e-mails envoyés à cette adresse principale et de s’assurer qu'elle est opérationnelle pour l'envoi et la réception de messages.

Si le Client souscrit à un abonnement pour le compte de son employeur, ce dernier constitue la personne responsable. Dans ce cas, il faut utiliser une adresse e-mail émise par l’employeur, et le Client doit déclarer et garantir qu’il est habilité à lier son employeur aux CGV.

Via le compte « Client » principal, le Client peut créer d’autres comptes « Client » associés à la même Application de gestion et au Site e-commerce personnalisé afin que d’autres personnes puissent y avoir accès. Le Client doit indiquer un nom légal complet et une adresse e-mail valide pour chaque compte « Client » associé.

Depuis le compte « Client » principal, le Client peut configurer et gérer les accès des différents comptes « Client » associés aux différentes options de l’Application de gestion. Par exemple, il est possible de limiter l’accès d’un Compte « Client » associé aux données de vente, de création de devis, de gestion des stocks, … et bloquer l’accès aux paramètres généraux de la gestion du Site e-commerce personnalisé.

Le Client est responsable du respect et de toute violation des présentes CGV par les personnes utilisant les comptes « Client » associés. Même dans le cas où le Client délègue ses obligations à des tiers, que ce soit par le biais de sous-licences ou de sous-traitance, y compris à des affiliés ou des filiales, il est expressément reconnu que le Client demeure responsable de l'exécution de toutes ces obligations découlant de l'accord. Cette reconnaissance de responsabilité persiste même lorsque certaines obligations sont déléguées à des tiers, soulignant ainsi l'engagement continu du Client envers le respect des CGV.

Les Clients étant en période d’essai peuvent à tout moment décider de désactiver leur compte « Client » en contactant directement la Société UNIPRESTA aux adresses suivantes : contac@unipresta.com ou 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

En ce qui concerne les Clients ayant souscrit un abonnement, ils peuvent se référer à leur contrat pour connaître les conditions de désactivation ou en contactant directement la Société UNIPRESTA aux adresses suivantes : contac@unipresta.com ou 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

4.2. Application de gestion :

Via l’Application de gestion proposée par la Société UNIPRESTA, le Client peut gérer ses devis, ses commandes, ses factures, ses paiements, ses produits, ses stocks, … Il peut également créer les éléments de son Site e-commerce personnalisé comme les catégories, les produits, les descriptions produits, …

Pour une utilisation optimale de l’Application de gestion, le Client doit renseigner des informations importantes comme ses informations, son RIB, ses taxes, ses produits, ces prix, … Des étapes d'accompagnement sont mises en place pour aider le Client à mettre en route son Application de gestion.

Le Client est informé qu’il peut se faire accompagner par un commercial de la Société UNIPRESTA pour la mise en route de son Application de gestion. Pour cela, il consent expressément à autoriser la Société UNIPRESTA à renseigner ses données. Le Client devra transmettre des données exactes et à jour. La société UNIPRESTA ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’erreur dans la saisie desdites données. Cette option est payante. Pour plus d’informations, le Client peut se référer au paragraphe « Tarifs ».

4.3. Site e-commerce personnalisé :

Le Site e-commerce personnalisé met en lien les Clients de la Société UNIPRESTA avec leurs Clients finaux. Ces sites permettent de présenter les différents produits et services que proposent les Clients utilisant la solution de la Société UNIPRESTA. Les Clients finaux peuvent réaliser leurs demandes de devis en ligne, passer commande, …

Les caractéristiques principales des Produits et/ou Services sont présentées sur le Site e-commerce personnalisé du Client d’UNIPRESTA. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les Produits et/ou Services n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du Client d’UNIPRESTA.

Le Client est informé qu’il peut se faire accompagner par un commercial de la Société UNIPRESTA pour la mise en route de son Site e-commerce personnalisé. Pour cela, il consent expressément à autoriser la Société UNIPRESTA à renseigner ses données. Le Client devra transmettre des données exactes et à jour. La société UNIPRESTA ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’erreur dans la saisie desdites données. Cette option est payante. Pour plus d’informations, le Client peut se référer au paragraphe « Tarifs ».

4.4. Propriété intellectuelle du Client :

La Société UNIPRESTA reconnaît et garantit que l'ensemble du contenu du Site e-commerce personnalisé, y compris mais sans s'y limiter, les photographies, les textes, les prix et tout autre élément créatif, ainsi que le contenu de l'Application de gestion, notamment les informations clients, les devis, les factures, et toute donnée générée par le système, sont et restent la propriété exclusive du Client.

En conséquence, le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. La Société UNIPRESTA n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du Site e-commerce personnalisé ou de l'Application de gestion, sauf indication contraire expressément stipulée dans un accord écrit entre les parties.

L'utilisation, la reproduction, la modification ou la distribution non autorisée de tout élément du Site e-commerce personnalisé ou de l'Application de gestion constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Client et peut entraîner des poursuites judiciaires.

La Société UNIPRESTA n’est pas responsable du contenu renseigné par les Clients sur ces Produits.

4.5. Propriété intellectuelle de la Société UNIPRESTA :

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application de gestion et aux Sites e-commerce personnalisés, codes source, designs et contenus créés par la Société UNIPRESTA restent la propriété exclusive de la Société UNIPRESTA, sauf accord écrit contraire.

La reproduction de tout ou partie de ces Produits ou des éléments qui les composent sur un support, quel qu'il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de la Société UNIPRESTA. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur. 

L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données, …) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, …).  

Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter la Société UNIPRESTA à l’adresse mail contact@unipresta.com ou par courrier à : 6 Rue Charrin, 69100 VILLEURBANNE.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie des Produits, l'utilisation des Produits ou l'accès aux Produits sans obtenir au préalable l'autorisation écrite expresse de la Société UNIPRESTA.

4.6. Stockage des données :

La Société UNIPRESTA s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client stockées sur le Site e-commerce personnalisé et dans l'Application de gestion. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, les informations clients, les devis, les factures, et tout autre élément généré ou téléchargé par le Client lors de l'utilisation des Produits fournis par la Société UNIPRESTA.

Le Client reconnaît que, bien que la Société UNIPRESTA mette en œuvre des protocoles de sécurité et des procédures appropriées, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. Par conséquent, la Société UNIPRESTA ne peut être tenue responsable des incidents de sécurité résultant de facteurs échappant à son contrôle raisonnable.

Le Client accepte que la Société UNIPRESTA puisse stocker les données du Client pendant la durée nécessaire à la fourniture des Produits convenus. En cas de résiliation du contrat, la Société UNIPRESTA s'engage à prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou rendre anonymes les données du Client, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux modalités convenues entre les parties.

4.7. Protection des données :

a. Protection des données professionnelles des Clients :

La Société UNIPRESTA reconnaît l'importance cruciale de la confidentialité et de la sécurité des données professionnelles de ses Clients. Ces données professionnelles englobent divers éléments liés à leur activité, tels que les niveaux de stocks, les informations sur les clients finaux, les documents juridiques et toute autre information confidentielle liée à leur entreprise et leur activité.

La Société UNIPRESTA s'engage fermement à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur relatives à la protection des données, incluant, le cas échéant, le respect des principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation locale pertinente.

Les Clients comprennent que la Société UNIPRESTA traite ces données professionnelles dans le but exclusif de fournir les services convenus et de respecter les engagements contractuels. En aucun cas, la Société UNIPRESTA ne divulguera ces données à des tiers non autorisés, à moins d'obtenir un consentement explicite du Client ou si la loi l'exige.

Les Clients conservent la pleine propriété, le contrôle et la responsabilité de leurs données professionnelles. La Société UNIPRESTA met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés de ces données.

À la résiliation du contrat, la Société UNIPRESTA s'engage à entreprendre les actions nécessaires pour supprimer ou anonymiser les données professionnelles des Clients, conformément aux exigences légales en vigueur et aux modalités convenues entre les parties.

b. Protection des données personnelles des clients finaux :

Via le Site e-commerce personnalisé, le Client collecte des données personnelles de Clients finaux ou de prospects.

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n°2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), la Société UNIPRESTA est amené à collecter des données personnelles des Clients finaux, via le Site e-commerce personnalisé, nécessaires au traitement de leurs demandes de devis, de commandes et à l’établissement des factures.

Pour connaître le détail des droits des Clients finaux, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, chaque Site e-commerce personnalisé mettra à disposition une page « Politique de confidentialité ».

4.8. Nom de domaine :

Le nom de domaine UNIPRESTA.COM est la propriété de la Société UNIPRESTA.

Si le Client veut utiliser son propre nom de domaine, il peut le configurer dans l’Application de gestion.

La société UNIPRESTA propose son aide pour acheter et configurer le nom de domaine du Client. Cette option est payante. Pour plus d’informations, le Client peut se référer au paragraphe « Tarifs ».

5. TARIFS / ABONNEMENTS :

Les tarifs et les abonnements proposés par la Société UNIPRESTA sont clairement définis et accessibles sur le Site vitrine. La Société UNIPRESTA se réserve le droit de modifier ces tarifs et abonnements à tout moment.

Des prestations complémentaires sont proposées (mise en route du Site e-commerce et/ou de l’Application de gestion, création du nom de domaine, …). Les tarifs sont disponibles sur devis.

En cas de période d'essai, le Client a la flexibilité de choisir son abonnement au moment où il décide de concrétiser son compte « Client ». Les abonnements sont reconduits automatiquement, soit de manière mensuelle, soit de manière annuelle, en fonction de l'option choisie par le Client.

Le Client a la possibilité de résilier un contrat conformément aux modalités spécifiées dans l'accord mutuel entre les parties. En cas d'abonnement mensuel, tout mois commencé est dû, et en cas d'abonnement annuel, toute année commencée est due. La part variable, le cas échéant en fonction de l'abonnement choisi, reste due sur la durée du contrat.

La Société UNIPRESTA se réserve le droit de résilier un contrat dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, tout en respectant les dispositions légales applicables.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT :

6.1. Entre la Société UNIPRESTA et les Clients :

Pour les abonnements comprenant uniquement une partie fixe, cette partie est payée à la date d’anniversaire de l’abonnement tous les mois ou tous les ans en fonction de l’abonnement signé.

Pour les abonnements comprenant une partie variable en plus de la partie fixe, cette partie est payée au début de chaque mois (entre le 1 et le 5 de chaque mois) et est calculée sur le chiffre d’affaires des factures réalisées sur le mois précédent pour les abonnements mensuels mais également annuels.

La Société UNIPRESTA met en place un prélèvement automatique par virement ou par CB avec l’accord du Client.

6.2. Entre les Clients et les Clients finaux :

L’Application de gestion de la Société UNIPRESTA propose d'intégrer un compte Stripe pour réaliser des paiements et des cautions en ligne.

Le Client peut créer son compte ou connecter un compte Stripe déjà existant. Le Client peut se référer aux CGV de la Société Stripe en cliquant sur ce lien.

La Société UNIPRESTA propose d’intégrer un autre moyen de paiement choisi par le Client, suite à sa demande. Cette option est payante. Pour plus d’informations, le Client peut se référer au paragraphe « Tarifs ».

Sur l’Application de gestion, le Client peut enregistrer différents moyens de paiements :

Cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express, … ;
Virement bancaire ;
Chèque, établi à l’ordre du Client ;
Espèces.

7. FONCTIONNALITÉS EN GÉNÉRAL :

Dans le cadre de son engagement envers la constante amélioration et l'adaptation aux besoins changeants, la Société UNIPRESTA se réserve le droit de procéder à des modifications, des ajustements ou des évolutions des Produits qu’elle offre, et ce à tout moment. Ces changements peuvent concerner l'ensemble des Produits ou se limiter à une partie spécifique, et ce, sans préavis, sauf en cas d'interdiction explicite par les présentes CGV ou en vertu de la loi applicable.

La Société UNIPRESTA s’efforce de garantir la transparence et la conformité aux normes légales en vigueur lors de chaque modification apportée à ses Produits. De plus, toute nouvelle fonctionnalité ou outil qui vient s'ajouter à ses Produits existants sera automatiquement soumis aux termes et conditions énoncés dans les CGV, assurant ainsi la cohérence et la régularité de notre offre de services."

8. RESPONSABILITÉ :

8.1. Responsabilité de la Société UNIPRESTA :

La Société UNIPRESTA s'efforce de fournir des services de qualité mais elle ne peut garantir la disponibilité continue de ses services et ne peut être tenue responsable des interruptions ou des problèmes techniques. La responsabilité de la Société UNIPRESTA ne peut en aucun cas être engagée pour tout dysfonctionnement lié à la nature d'Internet dans l'accès et/ou l'utilisation de ses produits. De même, elle ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'une cause fortuite.

La responsabilité de la Société UNIPRESTA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits et négligence de la part du Client.

La responsabilité de la Société UNIPRESTA ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Malgré les dispositions contenues dans les CGV, aucune clause ne peut annuler ou restreindre la responsabilité de la Société UNIPRESTA pour des pertes qui, en vertu de la loi applicable, ne peuvent pas être légalement exclues ou limitées. Cependant, dans le cadre de ces dispositions légales, la Société UNIPRESTA n'assume aucune responsabilité pour les types spécifiques de pertes énumérées ci-dessous, à condition qu'elles soient considérées comme indirectes ou consécutives. Ces pertes comprennent : toute perte de profit, qu'elle soit encourue directement ou indirectement, toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale, toute perte d'opportunité, toute perte de données que vous pourriez subir.

La Société UNIPRESTA n’est pas dans l’obligation légale, ni même en mesure de surveiller et de contrôler chaque contenu mis en ligne sur l’Application de gestion et le Site e-commerce personnalisé des différents Clients. Cependant, la Société UNIPRESTA est tenue de réagir promptement en supprimant ou en désactivant l'accès à tout contenu illicite dès qu'elle en est informée.

8.2. Responsabilité du Client :

Le Client consent à respecter les limitations techniques des Produits, incluant l'engagement de ne pas contourner, éviter ou éluder ces limitations. Cela englobe également le fait de ne pas traiter des commandes en dehors du processus de paiement proposé par la Société UNIPRESTA. Le Client s'engage à ne pas utiliser d'outils visant à activer des fonctionnalités normalement désactivées et à s'abstenir de décompiler, désassembler, ou entreprendre toute autre forme de rétro-ingénierie des Produits.

Le Client est responsable de la bonne utilisation et du bon fonctionnement de son Application de gestion et de son Site e-commerce personnalisé proposés par la Société UNIPRESTA et du contenu importé sur ces derniers. A cet égard, il garantit, à titre de condition essentielle, que son contenu ne violent aucune loi ou réglementation applicable et/ou n’affichent, n’incitent, ne promeuvent aucune activité illégale et n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le non-respect des CGV peut entraîner la suppression du contenu illicite et/ou la désactivation de l’Application de gestion et du Site e-commerce personnalisé.

Le Client responsable est la personne qui souscrit à l'abonnement de la Société UNIPRESTA. Si le Client souscrit à un abonnement pour le compte de son employeur, ce dernier constitue la personne responsable. Il est responsable des actions des autres utilisateurs accédant aux comptes « Client » associés.

L’Application de gestion et le Site e-commerce personnalisé correspondant ne peuvent être associés qu’à un seul Client responsable mais un Client responsable peut posséder plusieurs Applications de gestion et Sites e-commerce personnalisés pour différentes activités.

9. RÉSILIATION :

Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. 

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi. 

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

La Société UNIPRESTA peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.

La Société UNIPRESTA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site vitrine.

10. PUBLICITÉ :

Le Client donne l’autorisation à la Société UNIPRESTA de communiquer sur leur collaboration afin de promouvoir son activité, ses Produits et ses Services et de le publier sur son Site vitrine et tout autre support connu ou inconnu.

11. FORCE MAJEURE :

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, «Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles1351 et 1351-1.»

A titre d’exemple, constitue notamment des évènements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, des phénomènes naturels tels que les inondations ; les tremblements de terres ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; la mise en place d’un confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ; plus généralement toute décision gouvernementale empêchant l’exécution des présentes conditions générales.

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.    

Par force majeure, on entend tout événement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet événement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit événement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.      

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.   

12. INCESSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

13. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. 

14. NON-RENONCIATION :

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15. NULLITÉ :

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV. 

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. 

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGV sont régis par le droit français.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGV.

A défaut d’accord amiable, selon les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, le Loueur pourra saisir le Tribunal compétent du lieu de son domicile ou le Tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.